Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
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Derniers modifiés
Article 9
le 14 mars 1997
Article 33-2
le 14 mars 1997
Article 19
le 6 sept. 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1997 |
Commentaires • 6
1. Capacité des internes faisant fonction d'internes ou résidents dans les services hospitaliers à signer des certificats
M. Dominique Leclerc, du group RPR, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 30 mars 2000
2. Médecins non qualifiés
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 mars 1998
3. Médecins non qualifiés
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 décembre 1997
Décisions • 32
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 novembre 2008, n° 0700574
Rejet —
[…] il soutient que les dispositions de l'article R. 6152-15 du code de la santé, dans leur rédaction applicable en l'espèce, issue du décret du 21 juin 2006, excluent expressément la prise en compte des services accomplis en qualité d'interne ; […] Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1992, 101021 101846, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Les "étudiants faisant fonction d'internes", au sens de l'article 24 du décret modifié du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, poursuivent, tout en contribuant à l'accomplissement des tâches du secteur public hospitalier, leur formation théorique et pratique dans des conditions analogues à celles d'un interne. Ainsi lorsque leurs fonctions prennent fin, et quelles qu'aient été la nature et les modalités de la rémunération qui leur avait été servie, ils ne se trouvent pas "involontairement privés d'emploi" au sens des dispositions de l'article L.351-1 du code du travail.
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 93-46.695, Publié au bulletin
Rejet —
[…] ne s'applique pas, en la circonstance, dès lors que la durée du stage de l'étudiant faisant fonction d'interne, fixée à 6 mois par l'article 33-1 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983, modifié par l'article 4 du décret n° 91-1186 du 20 novembre 1991, peut, après so expiration, être renouvelée sans limitation du nombre des renouvellements ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre VII ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, notamment par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1962 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, modifié ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires, modifié ;
Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 82-504 du 14 juin 1982 relatif aux modalités des concours de l'internat en médecine pour l'année universitaire 1982-1983 et à certaines mesures provisoires ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
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Le présent décret s'applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 ajoutés à la loi du 12 novembre 1968 susvisée par la loi du 23 décembre 1982 susvisée et aux internes recrutés en application des articles 56 et 57 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6, de l'article 7, à l'exclusion du 2° du premier alinéa, et des articles 8 à 32 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6, de l'article 7, à l'exclusion du 2° du premier alinéa, et des articles 8 à 32 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Article 2
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L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l'interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. L'interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation.
Ses obligations normales de jour sont de onze demi-journées par semaine [*durée du travail*] ; il participe au service de gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ses obligations normales de jour sont de onze demi-journées par semaine [*durée du travail*] ; il participe au service de gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 3
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L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
L'interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention au diagnostic et à la surveillance des traitements.
L'interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention au diagnostic et à la surveillance des traitements.