Entrée en vigueur le 13 juin 1979
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 septembre 1994, 74702, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 1979, relatif au concours de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive, susvisé : « Les modalités et la nature des épreuves du concours ainsi que le nombre des places offertes aux candidats et candidates sont fixés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la fonction publique » et qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 28 mai 1981, relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, […]
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