Entrée en vigueur le 14 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 2
Sont affiliés au centre départemental de gestion :
" 1° A titre obligatoire :
" a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;
" b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;
" c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ;
" d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b et c ci-dessus.
" 2° A titre volontaire :
" a) Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet ;
" b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ;
" c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ;
" d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;
" e) Le centre départemental de gestion ;
" f) Et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région. "
Par une question écrite (n° 09035 publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 – page 920), […] la qualité d'affilié, obligatoire ou volontaire, est précisée par l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. […] Or, observe la sénatrice, […]
Lire la suite…[…] — que le CDG 67 a commis une erreur en écartant du calcul les électeurs dépendant de certains établissement publics, pourtant affiliés à titre obligatoire au centre de gestion ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, combinées avec celles de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, ont été inexactement appliquées ;
[…] – les établissements publics de coopération intercommunale écartés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas Rhin ne relèvent pas de la catégorie de syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales visés par le 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; […] – le décret n°85-643 du 26 juin 1985;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 susvisé : " Sont affiliés au centre départemental de gestion : / 1° A titre obligatoire : / a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; / b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; / c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ; / d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies aux a, b et c ci-dessus. (…) » ;
Le groupement de coopération sociale et médico-sociale est régi par l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet aux établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 ou aux personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 du même code ainsi qu'aux personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions de créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, […] Le groupement ne peut donc pas recruter directement de fonctionnaires. […] L'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion dispose que sont affiliés à un centre de gestion à titre obligatoire, […]
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