Article 2-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 2
Article 2-2

Entrée en vigueur le 28 mars 2014

Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.

Entrée en vigueur le 28 mars 2014

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