Article 14 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Article 14 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 1 (V)

Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres.
Le président du conseil départemental et le président du conseil régional notifient les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014, article 1 II : Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret (date indéterminée).

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