Article 26 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 25
Article 27

Entrée en vigueur le 28 mars 2014

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration.
Entrée en vigueur le 28 mars 2014

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