Entrée en vigueur le 28 mars 2014
[…] o la procédure de retrait d'affiliation (articles 30 et 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,) et les règles d'affiliation (article 15 de la loi du 26 janvier 1984 et article 6 du décret du 26 juin 1985) ne permettent au président du centre de gestion que de constater si les conditions de majorité sont remplies ou non et il se trouve donc en situation de compétence liée ; pour autant, la demande de désaffiliation est conditionnée à l'arrivée à son terme d'un délai d'affiliation volontaire de 6 ans ; […]
[…] — d'annuler la décision du 23 octobre 2009 de la commune de Sorgues réitérant sa demande de désaffiliation et demandant au centre de gestion de respecter la procédure visée par l'article 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-955 du 25 août 1995, portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ; 2°) subsidiairement, annule les articles 6, 9, 11, 12, 13, 29 et 31 de ce décret, et par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ;
[…] et 6° de l'article 23-II de la loi du 26 janvier 1984 : - l'organisation des concours des catégories A, […] Les dispositions de l'article 7 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion sont alors applicables. […] Les collectivités intéressées par l'affiliation volontaire devront, […] présenter leur demande au centre de gestion conformément à l'article 30 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion. […] Ces dispositions sont d'application immédiate. 3) Les emplois fonctionnels de direction ( Article 37) L'article […]
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