Entrée en vigueur le 7 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2
Le centre départemental de gestion est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels les présidents, les vice-présidents du bureau et les membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions peuvent percevoir des indemnités de fonctions.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil d'administration, du bureau ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et particulièrement sur l'article 13 qui prévoit d'indemniser les conseillers autres que président et vice-présidents, […] elle souhaiterait savoir s'il pouvait être envisagé dans cette même perspective de reconnaissance de l'investissement des élus, de modifier l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) et l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions du président et des vice-présidents, […]
Lire la suite…En effet, l'article 32 du décret n° 85-643 du 25 juin 1985 prévoit que les conditions et les limites dans lesquelles les présidents et les vice-présidents des centres de gestion peuvent percevoir des indemnités de fonctions sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget. […] mais par l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif à ces centres qui prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget définit les cas, les conditions et les limites dans lesquelles les présidents et les vice-présidents des centres de gestion
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En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] en qualité de présidents ou vice-présidents du bureau des centres de gestion (CDG), qui peuvent être versées en application de l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; […]
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