Article 52 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Article 52 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Article 51

Article 53

Entrée en vigueur le 14 mai 2020

Modifié par : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 14

Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° et au b ou d du 2° de l'article 50.

Entrée en vigueur le 14 mai 2020
Modifié par :	Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 14

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