Entrée en vigueur le 2 juillet 1955
Le magistrat et le notaire sont désignés, au début de l'année, par le premier président de la cour d'appel qui peut désigner un ou plusieurs magistrats et un ou plusieurs notaires chargés de remplacer le président et le notaire titulaire en cas d'empêchement.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix.
[…] Légalité des articles 10 et 11 du décret du 30 juin 1955.
[…] à la Martinique, son droit de propriété résultant d'une succession d'actes passés depuis 1856 entre particuliers ; que le tribunal de grande instance a déclaré que l'Ilet est compris dans la zone dite des « 50 pas géométriques », déclassée du domaine public au domaine privé de l'Etat par le décret n° 55-885 du 30 juin 1955, puis, de nouveau, faisant partie du domaine public maritime depuis la loi du 3 janvier 1986, et que le titre produit par le demandeur était inopposable à l'Etat pour n'avoir pas été validé par la commission de vérification instituée par les articles 10 et 11 du décret de 1955 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :