Article 2 du Décret n°88-966 du 10 octobre 1988

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

[…] Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 02 septembre 2014 […] Aux termes de l'article 2 du décret du 10 octobre 1988, repris le 24 décembre 2011, le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur des locaux commerciaux.

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