Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7 500 euros.
[…] qualification donnée à ces sommes sur l'offre de réservation : Arrhes : le désistement vous fait perdre le bénéfice de ces sommes Acompte : le Bailleur peut vous contraindre au paiement du solde du prix de la location L'annulation de la réservation à l'initiative du bailleur Le Bailleur ne peut annuler la réservation sauf à vous payer le double des sommes versées au titre des arrhes ( Article 1590 du Code civil) Si les sommes sont qualifiées d'acompte, […] II. […] Vous déposez une plainte pénale en vous fondant sur le fait que le descriptif contractuel n'est pas conforme à la réalité ( Article 1 du Décret n°67-128 du 14 février 1967 ) ou/et sur la publicité mensongère ( Articles […]
Lire la suite…[…] qualification donnée à ces sommes sur l'offre de réservation : Arrhes : le désistement vous fait perdre le bénéfice de ces sommes Acompte : le Bailleur peut vous contraindre au paiement du solde du prix de la location L'annulation de la réservation à l'initiative du bailleur Le Bailleur ne peut annuler la réservation sauf à vous payer le double des sommes versées au titre des arrhes ( Article 1590 du Code civil) Si les sommes sont qualifiées d'acompte, […] II. […] Vous déposez une plainte pénale en vous fondant sur le fait que le descriptif contractuel n'est pas conforme à la réalité ( Article 1 du Décret n°67-128 du 14 février 1967 ) ou/et sur la publicité mensongère ( Articles […]
Lire la suite…[…] Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 11 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. […] Or il se déduit des dispositions de l'article 1er du décret n°67-128 du 14 février 1967 invoquées en demande, qui prévoient que « sera punie d'une amende de 3 750 euros toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, […]
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°67-128 du 14 février 1967, sera punie d'une amende de 3 750 €, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
[…] — DÉBOUTE Monsieur C LE Y et Madame X-D LE Y de leurs prétentions, — DÉBOUTE la S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIÈRE DE GIGARO de ses demandes reconventionnelles, — CONDAMNE Monsieur C LE Y et Madame X-D LE Y a payer a la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE DE GIGARO la somme de 2000 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, — CONDAMNE Monsieur C LE Y et Madame X-D LE Y aux dépens., — DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci est visée par les dispositions de l'article L.121-2 et L.121-3 du Code de la consommation (on parle de pratique commerciale trompeuse). […] une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de location de la résidence principale plus de 120 nuits par an (article L324-1-1, al 2 Code du tourisme) ; une amende de pouvant atteindre 50 000 € en cas de non-déclaration ou d'absence d'autorisation pour la mise en location saisonnière de la résidence secondaire (article L651-2 CCH) ; une amende de 3 750 € pour la fourniture d'informations inexactes […] (article 1 du décret n°67-128 du 14 février 1967). […] Article rédigé par le cabinet Axiome Avocats spécialisé en droit du travail à Lyon.
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