Article 2 du Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"

Article 2 du Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 31 mai 1984

Est créé par : Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967

Modifié par : Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 () JORF 31 mai 1984

Modifié par : Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978

L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Entrée en vigueur le 31 mai 1984
Est créé par :	Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par :	Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 84 () JORF 31 mai 1984
Modifié par :	Décret 78-705 1978-07-03 art. 41 JORF 7 juillet 1978

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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