Entrée en vigueur le 28 février 1972
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, […] D'autre part, il ressort des termes même du titre de perception en litige qu'il comporte la mention « Trop-perçu de rémunération pour période du 01/03/2022 au 30/06/2023 suite à radiation des contrôles à compter du 01/03/2022 + Reliquat de trop-perçu de rémunération pour la période du 01/09 au 31/12/2021 suite à régularisation situation médicale » ainsi que le détail des bases de liquidation sur lesquelles se fonde le recouvrement de la somme de 12 017, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
[…] 36-05-04-01-02 […] 2°) de mettre à la charge du ministère de la défense la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ; Vu l'arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite ;