Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1809 du 21 décembre 2007 - art. 1
La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, afin de favoriser soit l'amélioration de son état de santé, soit sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle.
L'ouvrier est alors réintégré à temps partiel pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection et perçoit pendant cette période l'intégralité de son salaire.
Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps.
[…] 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 193,20 euros ; […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] portent sur le remboursement d'indemnités journalières versées à un assuré social en application du code de la sécurité sociale et d'autre part, de la méconnaissance du champ d'application de la loi pour les sommes réclamées pour la période du 30 novembre 2017 au 28 février 2018 dès lors que les droits de M me B au titre du temps partiel thérapeutique prévu à l'article 3 bis du décret du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, […] — le décret n° 72-154 du 24 février 1972 ;
L'article 3 bis du décret modifié du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, issu du décret n° 82-489 du 4 juin 1982, prévoit qu'un ouvrier peut, […] Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à M me X… et au ministre de la défense.