Entrée en vigueur le 27 novembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004 - art. 3 () JORF 27 novembre 2004
En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les ouvriers bénéficient d'un congé de paternité à plein salaire d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
En cas d'adoption les agents à statut ouvrier bénéficient d'un congé à plein salaire, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, sous réserve que, s'ils ont un conjoint exerçant une activité professionnelle, celui-ci ait renoncé à ses droits éventuels à un congé de l'espèce.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, […] aux articles L.331-3 et L.615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : "I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] qu'aux termes de l'article R. 13 du même code : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, […]
Les textes dont il est fait application, en l'espèce l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, l'article 4 du décret du 24 février 1972 ainsi que les articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale et L. 732-12 du code rural, prévoient que le congé de paternité, pour être pris en compte, doit avoir été mis en oeuvre dans le délai de seize semaines après la naissance, cette disposition préservant la collectivité du congé purement spéculatif.
Lire la suite…