Article 10 du Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.

Article 10 du Décret n°72-154 du 24 février 1972

Article 9

Article 10 bis

Entrée en vigueur le 28 février 1972

Les dispositions du décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat cessent d'être applicables aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus.

Sortie de vigueur le 1 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 - art. 49 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Arrêté du 27 aout 1974 art. 1 : date d'entrée en vigueur.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).