Entrée en vigueur le 31 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-866 du 28 août 2008 - art. 2, v. init.
Le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.
[…] La SPMR a été autorisée à construire et à exploiter le PMR par le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides. Elle a été constituée sous forme de société anonyme détenue par ses utilisateurs, auprès de laquelle le ministre chargé des carburants et le ministre chargé des transports devaient désigner, chacun, un commissaire du Gouvernement (article 6 du décret du 8 mai 1967 précité). 44. […] des télécommunications (avis n° 96-A-04 du 13 mars 1996) ; postal (avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003) ; et des transports, […]
[…] D'une part, la construction et l'exploitation du PMR ont été autorisées par le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides. L'article 6 de ce décret prévoit que le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de cette société un commissaire du Gouvernement, qui peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports. L'article 13 du même décret prévoit que les conditions financières de transport « sont les mêmes pour tous les usagers, […]