Entrée en vigueur le 31 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-866 du 28 août 2008 - art. 3, v. init.
Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet de branchement.