Article 19 du Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

Article 19 du Décret n°72-208 du 20 mars 1972

Article 18

Entrée en vigueur le 1 octobre 1972

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994, art. 9 :

" Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer :

...-le décret n° 72-208 du 20 mars 1972.... "

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