Article 3-2 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974
Article 3-1
Article 4

Entrée en vigueur le 29 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 - art. 1 () JORF 29 octobre 1991

A l'intérieur des zones de protection spéciale et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, il peut être sursis pendant un certain délai à l'obligation de respecter, pour certains polluants mentionnés au II de l'article 1er, les valeurs limites de qualité de l'air fixées dans l'annexe au présent décret.
" Dans ce cas, le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, arrête un programme d'action visant à améliorer progressivement la qualité de l'air.
" L'application de ce programme doit avoir pour objet de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur ou égal aux valeurs limites dès que possible et au plus tard avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
" Ce délai ne saurait dépasser en tout état de cause, pour chaque polluant, la date limite fixée dans l'annexe.
Entrée en vigueur le 29 octobre 1991
Sortie de vigueur le 13 mai 1998

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