Entrée en vigueur le 11 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 2
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.