Entrée en vigueur le 3 décembre 1971
1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ; […]
Lire la suite…[…] *dire que les époux Y n'ont pas poursuivi la nullité des actes *dire que les vices de forme prescrite par l'article 1318 du Code civil visent la minute de l'acte défini à l'article 1317 du même code et non la copie exécutoire *dire que les époux Y ne peuvent valablement invoquer les dispositions des articles 1 à 31 du décret 71 941 du 26 novembre 1971 qui concerne exclusivement la minute de l'acte notarié *dire que les dispositions particulières du décret concernant les copies ne sont visées aux articles 32 à 35 *dire qu'aucun texte n'impose une procuration authentique en matière de prêt, fût-il, par la seule volonté des parties, établi un acte authentique
[…] L'affaire a été débattue le 01 DECEMBRE 2011, en audience publique, Monsieur S T-U ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : […] 1 ' sur la recevabilité des contestations : […] Les conditions de forme que devait revêtir un acte notarié pour constituer un acte authentique étaient fixées, à l'époque des faits, par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans ses dispositions antérieures au décret n° 2005-973 du 10 août 2005.
[…] Par conclusions notifiées le 16 juillet 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles -1, 13 et 23 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, 1318, 1376, 1382 et 2374 du code civil, L312-1 et suivants et L312-33 alinéa 4 du code de la consommation, 1244-1 et suivants du code civil, de les déclarer bien fondés en leur appel et de :