Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.
L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. » L'article 3 de ce décret dispose encore que « deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. » On retrouve une […] La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, […]
Lire la suite…L'article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 prévoit par exemple que « les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, […] sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. » L'article 3 de ce décret dispose encore que « deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires. » On retrouve une […] La Cour de cassation a jugé en ce sens dans un arrêt du 28 octobre 2003 que « l'inobservation des dispositions de l'article 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 entraîne, […]
Lire la suite…[…] Toutefois ils n'invoquent aucune violation des dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige, dont la méconnaissance fait perdre à l'acte notarié son caractère authentique. […] et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause.
[…] Aux termes de l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1 er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties.
[…] Attendu que pour conclure à la nullité du testament de leur mère, les demandeurs se fondent notamment sur les dispositions de l'al 2 de l'art. 3 du décret N° 71-941 du 26 novembre 1971 et sur la circonstance qu'au moment de l'établissement de l'acte, l'un des témoins, [U] [M], était employée comme assistante de vie de la testatrice ;
Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien Le testament authentique est réglementé sous les termes « testament public » par le Code civil aux articles 971 à 975, 980 et 1001. Mais étant un acte notarié, il est également soumis aux dispositions des articles 1317 à 1320 du Code civil, à la loi du 25 ventôse an XI et au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif à l'acte notarié. […]
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