Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 3 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Ils peuvent exceptionnellement lui être attestés par deux témoins ayant les qualités requises par l'article 4.
S'agissant de la non-discrimination à l'égard de la signature manuscrite, la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif à la signature manuscrite certifiée bénéficiant de la même présomption de fiabilité que la signature électronique qualifiée et de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la vérification de l'identité. […]
Lire la suite…S'agissant de la non-discrimination à l'égard de la signature manuscrite, la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif à la signature manuscrite certifiée bénéficiant de la même présomption de fiabilité que la signature électronique qualifiée et de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la vérification de l'identité. […]
Lire la suite…[…] Bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle Totale numéro 2013/011630 du 31/05/2013 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de CRETEIL) […] L'identité des parties à l'acte ne constitue pas une énonciation de celles-ci, laquelle admet la preuve contraire, mais un fait personnellement constaté par l'officier public, conformément à l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971.
[…] S'agissant de l'identité des parties au compromis, il convient de rappeler les termes de l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires disposant que « L'identité, l'état et le domicile des parties, s'ils ne sont pas connus du notaire, sont établis par la production de tous documents justificatifs (…) ».
[…] Vu l'article 1240 du code civil et l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : […]
S'agissant de la non-discrimination à l'égard de la signature manuscrite, la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif à la signature manuscrite certifiée bénéficiant de la même présomption de fiabilité que la signature électronique qualifiée et de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la vérification de l'identité. […]
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