Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
[…] Etant rappelé que le testament authentique comporte des pages non numérotées et un nombre de pages modifié pouvant permettre l'addition ou la substitution en violation de l'article 12 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971,
[…] Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venants au droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), venant elle-même aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFRA), dans ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2025, demande à la cour au visa des articles 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de :
[…] Or, les articles 12, 14, 21, 22 et 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dont Monsieur B X et Madame C Y, épouse X, invoquent la méconnaissance par le Notaire au titre des paraphes et de la numérotation et du défaut de sceau du Notaire sur les copies exécutoires authentiques des prêts, ne sont aucunement visés par l'article 41 du même décret.