Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
[…] Etant rappelé que le testament authentique comporte des pages non numérotées et un nombre de pages modifié pouvant permettre l'addition ou la substitution en violation de l'article 12 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971,
[…] Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venants au droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), venant elle-même aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFRA), dans ses dernières conclusions en date du 12 septembre 2025, demande à la cour au visa des articles 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de :
[…] En ses dernières conclusions du 7 septembre 2021, la SCI Valloire Immobilier demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 6 de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créance, L. 211-1 et R. 211-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, 1152, 1186, 1187 et 2224 du code civil, 11, 12 et 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires :