Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
[…] A l'audience publique tenue le 21 Mai 2012 en conformité de la Loi du 9 Juillet 1991 et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement suivant serait rendu le 2 Juillet 2012 puis le délibéré a été prorogé au 23 Juillet 2012, en raison d'une surcharge de travail du magistrat ; […] Par exploit du 18 novembre 2011, la CAMEFI a fait assigner en intervention forcée Maître A et la SCP V-U-A-M-N et a demandé la jonction de son appel en intervention forcée avec l'instance principale.
[…] Attendu que l'article 15 ancien devenu 34 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 édicte pour la copie exécutoire que chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la dernière d'entre elles, que chaque feuille est revêtue du paraphe du notaire à moins que toutes les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition ou qu'elles ne reproduisent les paraphes et signatures de la minute, que la signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page de la copie exécutoire, laquelle selon l'article 18 ancien devenu 33 se termine par la même formule que les jugements des tribunaux ;
[…] comme elle y était invitée, si l'acte de vente notarié des 22 mars et 16 et 27 avril 1993, en vertu duquel le CFF avait poursuivi la vente de l'immeuble et par lequel M me Z… s'est substituée à la société HLM de la Guadeloupe dans toutes ses obligations à l'égard du CFF constituait une copie exécutoire autorisant ce dernier à poursuivre la vente forcée de l'immeuble, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 2213 du Code civil, ensemble les articles 1 er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1 er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ;