Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 6 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
[…] “Sur la commune de [Localité 26], Haute-Savoie, dans un ensemble immobilier en copropriété et à usage de résidence de tourisme dénommé « [Adresse 22] », sis [Adresse 22], cadastré à ladite commune: […] L'article 2 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dispose que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
[…] Toutefois ils n'invoquent aucune violation des dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige, dont la méconnaissance fait perdre à l'acte notarié son caractère authentique. […] et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause.
[…] Aux termes de l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1 er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties.
De manière générale cette obligation se décline sous la forme d'une obligation de conservation (art. 3.2.2. règlement national – règlement intercours), d'une obligation de garde (art. 26 décret n° 71-941 du 26 nov. 1971) et d'une interdiction de dessaisissement (article 27 décret précité). […] caractère gracieux de la demande) L'article 1434 c.p.c. précise que « le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée ». […] En outre l'article 3 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 exclu également les parents et alliés du notaire, de l'associé du notaire, […]
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