Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal judiciaire du lieu de leur établissement ou par une personne déléguée par lui à cet effet.
Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.
[…] Attendu qu'en l'état de cette difficulté relative à l'activité d'un office ministériel, il convient de communiquer la procédure au ministère public et convoquer les parties à une audience d'incident pour qu'il soit statué sur cet incident d'expertise au vu du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, notamment de son article 27 ;
[…] — examiner l'original du testament litigieux qui devra être remis à l'expert par le notaire dépositaire, selon les dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse, an XI, modifiée par la loi n°73-546 du 25 juin 1973, et de l'article 27 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 (Article 27modifié par le décret n°2005-973 du 10 août 2005 en vigueur le 1 er février 2006, 'Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. […]
[…] Vu les pièces produites aux débats par les défendeurs et notamment la copie complète de l'acte de dépôt du testament olographe de Madame [U] [B], et ses annexes, Vu la communication d'une copie de la copie authentique de l'acte de dépôt du testament en date du 4 novembre 2016 et ses annexes Vu l'article 27 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 DEBOUTER Monsieur [B] de sa demande tendant à voir 'ORDONNER à Me [X] de déposer au greffe l'original du testament du 04.09.2012 déposé en son étude et enregistré selon acte de dépôt du 04.11.2016 permettre la consultation de l'original par M. [E] [B] ou ses conseils' Subsidiairement,
Au plan civil : TGI Paris, 14 mars 2018 (inédit) avait jugé qu'il résulte des article 1 de l'ord. du 2 nov. 1945 et 26 et 27 du décret du 26 nov. 1971 que le notaire a une mission impérative de conservation des originaux des actes qu'il a reçu lors de son exercice, mais également des minutes reçues par ses prédécesseurs. […] des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré du testateur ainsi que des clercs de notaires. […] En outre l'article 3 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 exclu également les parents et alliés du notaire, de l'associé du notaire, des parties contractantes (en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement), […]
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