[…] Il soutient en outre que l'original de la copie exécutoire n'a été produit devant le premier juge qu'à l'audience du 11 décembre 2014 et qu'en raison de la tardiveté de cette production, il s'interroge légitimement sur le moment où cette copie exécutoire a été délivrée par la Caisse Régionale de Garantie des Notaires. Il expose que la remise de cet acte donne lieu à un récépissé daté et que la minute de l'acte doit mentionner la date de délivrance de la copie exécutoire au créancier, en application des articles 29 et 31 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, ce qui n'est pas le cas d'espèce. Il en déduit que la cour doit vérifier si cette condition était bien remplie et à défaut, qu'elle devra prononcer l'annulation du commandement de payer et des actes subséquents de la procédure.

[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des moyens nouveaux développés par M. X à hauteur d'appel, notamment ceux relatifs aux manquements allégués du notaire instrumentaire à ses devoirs de probité et de loyauté et à l'application des articles 29 et 31 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 concernant la mention dans l'acte de la date de délivrance de la copie exécutoire au créancier ou encore au rôle subsidiaire de la caisse par rapport à celui de l'assurance civile professionnelle