Article 30 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 22 novembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1

Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.

Entrée en vigueur le 22 novembre 2020

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