Entrée en vigueur le 1 février 2006
Est créé par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
1° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ou par la législation précédemment en vigueur, ou être titulaire du diplôme supérieur de notariat institué par le décret précité ;
2° Etre titulaire du diplôme de premier clerc prévu par le décret précité du 5 juillet 1973 ou avoir subi avec succès l'examen de premier clerc prévu par la législation précédemment en vigueur ;
3° Justifier de six années de pratique professionnelle en qualité de clerc de notaire.
Cette durée est réduite à :
Deux années pour les titulaires du diplôme national sanctionnant le second cycle d'études juridiques ou d'un diplôme reconnu équivalent pour l'exercice des fonctions de notaire ;
Trois années pour les titulaires soit du diplôme sanctionnant le premier cycle d'études des écoles de notariat, soit du diplôme national sanctionnant le premier cycle d'études juridiques ou du diplôme d'un institut universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ;
Quatre années pour les titulaires du diplôme d'une école de notariat prévue par le décret précédemment en vigueur du 1er mai 1905 ou du certificat de capacité en droit.
II. - Le clerc, avant d'exercer l'habilitation, prête le serment suivant par écrit établi en double original, signé et daté par l'intéressé :
Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité.
III. - L'habilitation est constatée par un écrit établi en double original, daté et signé par le notaire.
Elle peut être donnée soit pour tous les actes, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 25 ventôse an XI, soit pour certains actes seulement.
Le notaire dépose un exemplaire de l'acte d'habilitation et de l'acte d'assermentation au rang de ses minutes. Il en transmet un autre exemplaire ainsi qu'un spécimen de la signature du clerc au procureur de la République près le tribunal de grande instance de son lieu d'établissement et à la chambre des notaires.
Une attestation de la délivrance du procédé de signature électronique au clerc est transmise au procureur de la République par les soins de l'autorité de certification du conseil supérieur du notariat et par le notaire. Cette signature électronique sécurisée est personnelle au clerc habilité.
L'habilitation est révocable à tout moment. Elle cesse d'office, ainsi que les effets du serment, au jour où cessent les fonctions soit du notaire, soit du clerc.
Le notaire informe le procureur de la République et la chambre des notaires de la fin de l'habilitation.
IV. - Dans les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et dans les sociétés d'exercice libéral, quelle que soit la forme de ces dernières, l'habilitation est donnée soit par tous les associés notaires en exercice, soit par le ou les représentants légaux de la société. L'habilitation demeure en cas de changement d'associé.
L'habilitation est révocable à tout moment selon les mêmes modalités. Elle cesse d'office, ainsi que les effets du serment, au jour de la cessation des fonctions du clerc ou de la dissolution de la société.
Les formalités prévues aux troisième et sixième alinéas du paragraphe III sont applicables.
[…] Elle a considéré que ces manquements étaient contraires aux règles de la profession de notaire, particulièrement au regard des articles 13 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 38, 39 et 40 de ce décret, abrogés par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI abrogée par l'article 53.1. 3° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article 6 du décret du 26 novembre 1971.
[…] La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande au juge de l'exécution, au visa des articles 38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus les articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : […] aux termes de quatre arrêts de la deuxième chambre du 7 juin 2012, dans le cadre des affaires « Appolonia », ayant considéré qu'il résultait de l'article 1318 du Code civil que l'acte notarié, qui ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu l'article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, […]
[…] Or, il résulte clairement de ce courriel que Monsieur L a dénigré et tourné en dérision son employeur et ses instructions et qu'il n'était manifestement pas disposé à les appliquer. Au surplus, un tel comportement, traduit un manque de loyauté à l'égard de l'employeur, justifiant la perte de confiance invoquée et le retrait de l'habilitation qui aux termes des articles 38 et 39 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, est révocable à tous moments.