Entrée en vigueur le 4 septembre 1968
1° De se faire préalablement inscrire sur les registres ouverts, à cet effet à la préfecture du département où il exerce habituellement sa profession ou à la préfecture de police s'il exerce sa profession dans le ressort de cette dernière. Il lui sera remis un bulletin d'inscription qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition ;
2° D'inscrire jour par jour à l'encre et sans blanc ni rature, sur un registre coté et paraphé [*conditions de forme*] par le commissaire de police ou, à son défaut, par le maire, les noms, prénoms, surnoms, qualités et demeures des personnes à qui il achète, ainsi que la nature et le numéro de la pièce d'identité présentée, avec indication de l'autorité qui l'a délivrée [*mentions obligatoires*]. Il y mentionnera également la nature, la description et le prix des marchandises achetées. Il ne sera rien inscrit par abréviation. Les prix seront inscrits en toutes lettres. Le registre, tenu en état, devra être présenté à toute réquisition [*contrôle*]. Le modèle du registre sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances. Ces dispositions sont applicables aux objets confiés en dépôt en vue de la vente ;
3° En cas de changement du lieu d'exercice habituel de sa profession, de faire une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, tant du lieu qu'il quitte que de celui où il va s'établir.
. - L'article 1er de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile modifiee par la loi du 23 juin 1989, vise a present en effet les operations de demarchage a domicile ayant pour objet l'achat de biens. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 août 1968 modifié : « Tout revendeur d'objets mobiliers qui n'apporte pas la preuve, par des factures et par la présentation de sa comptabilité tenue à jour, qu'il alimente son commerce exclusivement par des achats effectués à des marchands patentés ou inscrits au registre du commerce est tenu … 2° d'inscrire jour par jour, à l'encre et sans blanc ni rature, […]
[…] pour la première fois en appel contrairement à ce qu'il prétend, que le service n'aurait pu régulièrement diligenter à son encontre la procédure de rectification d'office prévue à l'article L.75 alors en vigueur du livre des procédures fiscales, ce moyen doit être écarté dès lors qu'ainsi que l'affirme le ministre sans être sérieusement contesté le contribuable n'a en tout état de cause pas présenté de livres d'achats et de ventes et, contrairement à la lettre même des dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 1968, tenait un livre de police des antiquaires -document comptable obligatoire- présentant des ratures et surcharges et qui n'était pas servi dans l'ordre chronologique, […]
[…] d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279, alinéa 1 er du Code civil, de l'article 2, 2 du décret n° 68-786 du 29 août 1968, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
. - L'article 1er de la loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile modifiee par la loi du 23 juin 1989, vise a present en effet les operations de demarchage a domicile ayant pour objet l'achat de biens. […]
Lire la suite…