Article 2 du Décret n°88-913 du 5 septembre 1988
Article 3

Entrée en vigueur le 8 septembre 1988

Les dispositions du présent décret prennent effet sur les allocations ou pensions, mentionnées à l'article D. 612-3 du code de la sécurité sociale, servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1988.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1988

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