Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Rejet — 

Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret du 12 mars 1975, "En outre, pour trois nominations prononcées en application de l'article 6 du présent décret, il est procédé à la nomination d'un conseiller de 2 e classe de tribunal administratif parmi les fonctionnaires de l'Etat justifiant au 31 décembre de l'année considérée de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A…". […]

Annulation — 

L'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, aux termes duquel "le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés" ne s'opposait pas à ce qu'en modifiant la structure hiérarchique du corps des membres des tribunaux administratifs, le décret du 12 mars 1975 établisse une corrélation étroite entre certains grades et certains emplois territorialement définis et qu'en conséquence il décide de reclasser dans ces grades les fonctionnaires occupant ces emplois [RJ1].

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-3° de la loi du 16 décembre 1964, 1, 4 et suivants du décret du 12 mars 1975, 2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1980, 434-1 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;