Décret n°75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 1987 |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 9
Annulation —
[…] Vu la loi du 28 pluviose, an viii ; vu le code rural ; vu la loi du 19 decembre 1917 ; vu le code de l'administration communale ; vu la loi du 16 decembre 1964, ensemble, les decrets n° s 73-218 et 75-177 des 23 fevrier 1973 et 12 mars 1975 ; vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976, en ses articles 29 et 30 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 31 decembre 1977 ;
Rejet —
Les dispositions des articles 7, 8 et 30 du décret du 12 mars 1975, en vertu desquelles les fonctionnaires recrutés dans le corps des membres des tribunaux administratifs par la voie de l'école nationale d'administration sont nommés au troisième échelon de la deuxième classe, alors que ceux recrutés par les autres voies sont nommés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, ne sont pas contraires au principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors qu'elles ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents recrutés par les différentes voies est ensuite régie par les mêmes dispositions.
Cassation —
[…] il n'en reste pas moins que le déversement volontaire d'un produit reconnu toxique dans les termes de l'article 434 du Code rural constitue l'infraction ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 434-1 du Code rural n'a défini aucun régime particulier de preuve ni prévu un quelconque décret d'application ; que la hiérarchie des sources de droit fait obstacle à ce qu'une circulaire complète ou modifie une loi de procédure pénale et que si des circulaires ont pu déterminer les moyens à utiliser en cas de pollution, ces instructions ne s'imposent pas aux officiers de police judiciaire ; que, […]