Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Le ministre de la qualité de la vie assure la surveillance et la police de la pêche dans toutes les eaux où la pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible d'être édictée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural demeure de la compétence du ministre de l'équipement.
La mise en valeur piscicole des eaux définies à l'alinéa 1er ci-dessus est placée dans les attributions du ministre de la qualité de la vie, sauf en ce qui concerne la production du poisson en vue de la consommation qui relève de la compétence du ministre de l'agriculture.
Les services déconcentrés des ministères de l'agriculture et de l'équipement sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de la qualité de la vie pour l'application des dispositions du présent article.
[…] alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'instruction n° 75-11 de l'ACOSS en date du 10 juillet 1975, qui dispose notamment que le salarié est considéré par l'ACOSS comme étant « a priori » empêché de regagner chaque jour son point de résidence lorsque, d'une part, la distance séparant ce point de résidence du lieu de travail est au mons égale à 50 km (trajet aller) et, d'autre part, les transports en commun ne permettent pas au salarié de couvrir cette distance en un temps inférieur à 1 heure 30 (trajet aller), que, dès lors que ces deux conditions sont réunies, […]
[…] Sur le moyen unique : vu l'article l. 120 du code de la securite sociale et les arretes des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 et l'article 152 & 1 du decret du 8 juin 1946 ; […]
[…] 21 juin 1989) de l'avoir déboutée du recours qu'elle a formée contre cette réintégration et contre le redressement en résultant, alors, d'une part, que l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoyant la possibilité d'indemnisation des frais professionnels sous forme d'allocations forfaitaires, à la seule condition de leur utilisation effective conformément à leur objet, viole ce texte ainsi que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, y ajoutant, considère que la preuve de l'utilisation conforme de ces allocations nonobstant leur caractère forfaitaire, […]
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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