Article 32 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Article 32 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 31-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 11

Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 11

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NOTA

Conformément au II de l’article 35 du décret n° 2017-894 du 6 mai 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2018, si la date de début des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2017 est postérieure à la date de publication du présent décret. Dans le cas contraire, ces dispositions s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1991, 96659, publié au recueil LebonRejet

Aux termes de l'article 32 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : "Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice". […] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

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Document parlementaire • 0

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