Article 39-7 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Article 39-7 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 22

Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 22

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NOTA

Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.

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