Entrée en vigueur le 23 juin 1966
Toutefois, cette délimitation sera faite par arrêté préfectoral si aucune opposition ne s'est manifestée au cours de l'enquête.
La même procédure sera appliquée pour la délimitation des lais et relais de mer visés à l'article 2 de la loi susvisée et faisant partie du domaine privé à la date de promulgation de la loi.
Les modalités de l'enquête seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du ministre de l'Economie et des Finances.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du titre VII du livre IV de l'ordonnance susvisée d'août 1681 : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. » ; que ces dispositions doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public maritime, quel que soit le rivage, au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que l'article 2 du titre VII du livre IV de la même ordonnance royale fait défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucun pieux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du titre VII du livre IV de l'ordonnance d'août 1681 : « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle recouvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : « Peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits de tiers, […] Les arrêtés seront publiés au Journal officiel. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi précitée : « La délimitation, côté terre, […]
[…] Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; […] Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] des transports et du logement aurait mentionné l'opposition de certains riverains à une procédure de délimitation du domaine public des lais et relais de la mer sur cette plage, ce qui justifiait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative feront en revanche obstacle à ce que vous fassiez droit aux conclusions présentées au même titre par les consortsV…. […] C…, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - au rejet des conclusions présentées au même titre par les consorts V…. […]
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