Entrée en vigueur le 11 octobre 1967
Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée sont soumises au juge de l'expropriation.
[…] 1° qu'il résulte de l'antépénultième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui et de passage prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° (établissement de supports pour conducteurs aériens) ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le juge de l'expropriation (décret du 6 octobre 1967) ; que le Tribunal des conflits ayant jugé en l'espèce, […]
[…] A défaut d'accord amiable entre le demandeur et les intéressés, ces indemnités seront fixées par le juge de l'expropriation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n°67 886 du 06 octobre 1967.
[…] Attendu que la demande formée à titre subsidiaire par M me B d'indemnisation de la servitude suppose qu'à tout le moins, une servitude administrative ait été instituée et, en toute hypothèse, en application, de l'article 12 de loi du 15 juin 1906 et de l'article 2 du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, cette demande relève du juge de l'expropriation ;
- Article L 433-2 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article L433-4 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] - Article D 721-13 Créé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8. 7. […] - Article R133-13.
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