Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2011 |
Commentaires • 15
Décisions • 142
Rejet —
[…] à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11. […]
Rejet —
[…] — le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Rejet —
[…] 1° qu'il résulte de l'antépénultième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui et de passage prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° (établissement de supports pour conducteurs aériens) ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le juge de l'expropriation (décret du 6 octobre 1967) ; que le Tribunal des conflits ayant jugé en l'espèce, dans son arrêt du 29 septembre 1997, que le litige qui oppose la société Ciments Lafarge à EDF : « sur l'indemnisation » du dommage « occasionné par le déplacement du pylône de ligne électrique, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée.
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