Entrée en vigueur le 14 mars 1978
Le taux initial de l'indemnité spéciale compensatrice est fixé à 56 p. 100. Il est réduit à chaque augmentation générale des rémunérations de la fonction publique, à l'exception des attributions uniformes de points, d'un nombre entier ou décimal égal ou immédiatement inférieur, à la deuxième décimale près, aux deux tiers du pourcentage d'augmentation du total formé par le traitement indiciaire afférent à l'indice net 450 et l'indemnité de résidence applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
[…] de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). b. […] Toutefois, […] 138 institué par l'arrêté du 28 août 1979 est appliqué au traitement ainsi majoré, 70 Les agents en poste à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une majoration de 40 % de leur traitement (article 1 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978) et d'une indemnité spéciale compensatrice (article 2 du décret précité) imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 4. […] Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, […]
Lire la suite…[…] de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). b. […] Toutefois, […] 138 institué par l'arrêté du 28 août 1979 est appliqué au traitement ainsi majoré, 70 Les agents en poste à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une majoration de 40 % de leur traitement (article 1 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978) et d'une indemnité spéciale compensatrice (article 2 du décret précité) imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 4. […] Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, […]
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[…] de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). b. […] Toutefois, […] 138 institué par l'arrêté du 28 août 1979 est appliqué au traitement ainsi majoré, 70 Les agents en poste à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une majoration de 40 % de leur traitement (article 1 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978) et d'une indemnité spéciale compensatrice (article 2 du décret précité) imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 4. […] Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, […]
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