Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Modifié par : Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 - art. 2 (VT)
[…] de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). b. […] Toutefois, […] 138 institué par l'arrêté du 28 août 1979 est appliqué au traitement ainsi majoré, 70 Les agents en poste à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une majoration de 40 % de leur traitement (article 1 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978) et d'une indemnité spéciale compensatrice (article 2 du décret précité) imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 4. […] Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, […]
Lire la suite…[…] de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). b. […] Toutefois, […] 138 institué par l'arrêté du 28 août 1979 est appliqué au traitement ainsi majoré, 70 Les agents en poste à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une majoration de 40 % de leur traitement (article 1 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978) et d'une indemnité spéciale compensatrice (article 2 du décret précité) imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 4. […] Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a annulé, à la demande de M. X… la décision du 17 novembre 1986 par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté la demande de versement de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement présentée par M. X… ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, « Les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les départements des Antilles » et que, selon les dispositions de l'article 3 du même décret, […]
[…] de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50). b. […] Toutefois, […] 138 institué par l'arrêté du 28 août 1979 est appliqué au traitement ainsi majoré, 70 Les agents en poste à Saint-Pierre et Miquelon bénéficient d'une majoration de 40 % de leur traitement (article 1 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978) et d'une indemnité spéciale compensatrice (article 2 du décret précité) imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. 4. […] Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, […]
Lire la suite…