Entrée en vigueur le 16 juillet 1967
[…] ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé à l'audience publique du 16 novembre 2007 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur IOGNA-PRAT, Conseiller faisant fonction de Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile; […] S'agissant des points 1 à 3 du mémoire des appelants, l'estimation d'un bien correspond à la valeur de celui-ci à la date de la décision de première instance. […]
[…] Attendu que s'agissant du texte applicable, aux termes de l'article 1 er du décret N° 67-568 du 12 juillet 1967 dans les départements désignés comme il est dit à l'article 10, la Direction Départementale des Impôts chargée du domaine est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, […] Attendu qu'en l'espèce la délégation du Directeur Général des Impôts en date du 6 mars 1992 auquel fait référence l'expropriant a manifestement été prise en vertu des anciennes dispositions aujourd'hui abrogées de l'article R 179 alinéa 1 du Code du Domaine de l'Etat ; […]
[…] ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé à l'audience publique du 16 novembre 2007 date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur IOGNA-PRAT, Conseiller faisant fonction de Président, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile;