[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : « Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat () en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, […] /b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. / () « . L'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte dispose que : » Les dispositions du décret n° […]

[…] Par un courrier du 6 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires présentées par M me A… à concurrence de 13 389 euros, cette somme lui ayant été versée le 31 août 2024 au titre des rappels de l'indemnité de remboursement partiel de loyer qu'elle réclame. […] - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;