(1ère chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 mars 2023, 2 mai 2024 et 13 octobre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Weyl, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions implicites ayant rejeté ses demandes tendant au versement de la différence entre la somme qu’elle a effectivement perçue au titre de l’indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) et la somme qu’elle aurait dû percevoir si le loyer-plafond n’avait pas été appliqué pour le calcul de cette indemnité, à hauteur de 4 692,87 euros sur la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, et de 19 449,16 euros sur la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022 ;

2°) de condamner l’État à lui verser les sommes de 4 692,87 euros et 19 449,16 euros correspondant au rappel d’indemnité de remboursement partiel de loyer qu’elle aurait dû percevoir sur la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, puis du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, ainsi qu’une indemnité totale de 4 828,41 euros en réparation des préjudices résultant du paiement différé de l’indemnité de remboursement partiel de loyer depuis le 1er septembre 2016, sommes assortie des intérêts au taux légaux à compter de la date de ses demandes, ou subsidiairement de la réception de cette demande, et de leur capitalisation annuelle ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de lui verser les sommes dues, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le courrier qui lui a été adressé le 3 février 2023 en réponse à sa demande doit être regardé comme une décision défavorable refusant d’y faire droit ;

- l’administration dispose de tous les justificatifs permettant de faire droit à sa demande, de sorte qu’elle ne pouvait pas se borner à la rejeter ;

- elle est fondée à demander le versement des intérêts légaux dus à partir de la réception de sa demande et à ce qu’ils soient capitalisés ;

- en refusant de lui verser les rappels d’indemnité de remboursement partiel de loyer, l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- cette faute lui a causé un préjudice financier et un trouble dans ses conditions d’existence, dont elle est fondée à demander réparation.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Mayotte, qui n’a pas produit d’observations malgré la mise en demeure qui l’a été adressée le 12 juin 2024.

Par une ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 janvier 2025.

Par un courrier du 6 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et indemnitaires présentées par M^me A… à concurrence de 13 389 euros, cette somme lui ayant été versée le 31 août 2024 au titre des rappels de l’indemnité de remboursement partiel de loyer qu’elle réclame.

Une réponse à ce moyen d’ordre public a été enregistré le 6 novembre 2025.

Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision implicite née le 24 juin 2023 et des conclusions indemnitaires liées, tendant à la réparation des préjudices subis du fait du non versement de l’indemnité de remboursement partiel de loyer pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017 pour tardiveté, ces conclusions ayant été présentées pour la première fois plus de deux mois après la naissance de cette décision implicite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;

- le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;

- l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d’outre-mer ;

- l’arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l’ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viotti, première conseillère,

- les conclusions de M^me Eymaron, rapporteure publique,

- les observations de M^e Weyl, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, professeure des lycées professionnels, a été affectée dans l’académie de Mayotte sans bénéficier d’un logement mis à sa disposition par l’administration. Elle a, en conséquence, perçu une indemnité de remboursement partiel de loyer pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2022. Le Conseil d’État statuant au contentieux a jugé, dans une décision n° 453370 du 27 juillet 2022, que l’arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l’ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte avait abrogé l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d’outre-mer fixant un loyer-plafond au-delà duquel le loyer n’était remboursé que pour 25 % de son montant. M^me A… a, dès lors, demandé, par courrier reçu le 12 décembre 2022, le versement de la différence entre la somme qu’elle a effectivement perçue pour l’indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) et la somme qu’elle aurait dû percevoir si le loyer-plafond n’avait pas été appliqué pour le calcul de l’indemnité pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, soit 19 449,16 euros. Par courrier du 3 février 2023, le recteur de l’académie de Mayotte lui a indiqué que ses services ne disposaient pas, à l’heure actuelle, d’un outil de paie permettant de réaliser les régularisations impliquées par la décision du Conseil d’État. M^me A… a ensuite complété sa demande, par courrier reçu le 24 avril 2023, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, à hauteur de 4 692,87 euros, laquelle a donné lieu à une décision implicite de rejet le 24 juin suivant. En cours d’instance, l’État a réglé la somme de 13 389 euros bruts à M^me A…. Par la présente requête, elle demande l’annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes, à ce que l’État soit condamné à lui verser une somme totale de 24 142,03 euros correspondant aux rappels de l’indemnité de remboursement partiel de loyer et à une indemnité de 4 828,41 euros en réparation des préjudices résultant du paiement différé de cette indemnité depuis le 1er septembre 2016.

Sur le non-lieu partiel :

En cours d’instance, M^me A… a indiqué avoir perçu la somme de 13 389 euros bruts le 31 août 2024 au titre du rappel d’indemnité de remboursement partiel de loyer qui lui était due. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’indemnisation à hauteur de cette somme.

Sur la recevabilité :

En application du 5° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l’administration et ses agents. Le premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics. Ce n’est qu’au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l’auteur de la demande adressée à l’administration reçoit notification d’une décision expresse de rejet qu’il dispose alors, à compter de cette notification, d’un nouveau délai pour se pourvoir.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 24 avril 2023 par l’administration, M^me A…, agent public, a sollicité le versement d’une somme de 4 692,87 euros assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de remboursement partiel de loyer qu’elle aurait dû percevoir sur la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis de ce fait. Une décision implicite de rejet est née le 24 juin 2023 du silence gardé pendant deux mois par le recteur de l’académie de Mayotte. La requérante, qui avait jusqu’au 25 août 2023 inclus pour présenter un recours contentieux, a demandé l’annulation de cette décision et l’indemnisation des préjudices qui résultent du non-versement des sommes réclamées pour la première fois dans un mémoire enregistré le 2 mai 2024. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables pour tardiveté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d’outre-mer : « Les magistrats et les fonctionnaires de l’Etat (…) en poste dans les territoires d’outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie ». Aux termes de l’article 6 de ce décret : « Au cas où, faute de logements et d’ameublements administratifs, les magistrats et les fonctionnaires de l’Etat visés à l’article premier seraient obligés de se loger et de se meubler à leurs frais, ils seront admis (…) au remboursement du loyer dans les conditions définies à l’alinéa suivant. / Le montant du remboursement ne pourra pas excéder la différence entre le loyer effectivement acquitté, d’une part, et, d’autre part, la retenue que devraient verser les intéressés s’ils étaient logés et meublés par leur service, augmentée le cas échéant de l’un ou l’autre ou des deux éléments suivants : / a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l’article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. / (…) ». Aux termes de l’article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat à Mayotte : « Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer demeurent applicables à Mayotte ». L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 17 mars 1995, dispose que : « Le montant du loyer-plafond prévu à l’article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995 ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l’ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : « L’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l’article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d’abroger l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986 pour l’ensemble des agents auxquels celui-ci s’appliquait, et non seulement pour les agents du ministère de la défense.

La circonstance que l’administration ait adressé à M^me A… un courrier d’attente, en date du 3 février 2023, n’était pas de nature à interrompre ou à suspendre le délai au terme duquel est née une décision implicite de rejet de la demande formée le 12 décembre 2022.

Le recteur de l’académie de Mayotte, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas que l’indemnité de remboursement partiel de loyer versée à M^me A… sur la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, soit 9 023 euros, a été calculée en tenant compte du montant du loyer-plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986 susvisé, lequel avait été abrogé à compter du 1er septembre 2013, ainsi que le recteur en convient dans sa lettre du 3 février 2023. Ainsi, en refusant de faire droit à la demande de M^me A… tendant aux rappels des indemnités de remboursement partiel de loyer qui lui étaient dus sur cette période, le recteur de l’académie de Mayotte a méconnu les dispositions précitées.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé de lui verser les rappels de l’indemnité de remboursement partiel de loyer sur la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, déduction faite des sommes qui lui ont déjà été versées à ce titre.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement que l’État verse à M^me A… la somme correspondant à la différence entre l’indemnité qu’elle a effectivement perçue et celle qu’elle aurait dû percevoir si ce loyer-plancher n’avait pas été appliqué pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Cette somme devra être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par le rectorat de la demande de paiement pour la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022. Par ailleurs, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 22 mars 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de verser cette somme à M^me A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, étant précisé qu’il devra être tenu compte des sommes déjà versées à la requérante à ce titre. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions indemnitaires :

Compte tenu de l’injonction prononcée au point 10, qui a pour effet de réparer entièrement le préjudice financier subi par M^me A…, les conclusions indemnitaires présentées sur ce point sont sans objet.

Enfin, M^me A… n’établit pas les troubles dans les conditions d’existence auxquels elle estime avoir personnellement été exposée du fait du retard dans le paiement des rappels de l’indemnité de remboursement partiel des loyers.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et indemnitaires présentées par M^me A… à hauteur de 13 389 euros.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a rejeté la demande de M^me A… tendant au versement de la différence entre la somme qu’elle a effectivement perçue pour l’indemnité de remboursement partiel de loyer (IRPL) et la somme qu’elle aurait dû percevoir si le loyer-plafond n’avait pas été appliqué pour le calcul de l’indemnité, à hauteur de 19 449,16 euros sur la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2022, est annulée en tant qu’elle porte sur les sommes excédants celles qui lui ont été versées à ce titre en cours d’instance par le rectorat de l’académie de Mayotte.

Article 3 : Il est enjoint au recteur de verser à M^me A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la somme correspondant à la différence entre l’indemnité qu’elle a effectivement perçue et celle qu’elle aurait dû percevoir si ce loyer-plancher n’avait pas été appliqué pour le calcul de l’indemnité pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts dans les conditions précisées au point 10 du présent jugement, déduction faite des sommes qui lui ont déjà été versées à ce titre en cours d’instance par le rectorat de l’académie de Mayotte.

Article 4 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 500 (mille cinq-cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Mayotte.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M^me Océane Viotti, première conseillère,

M^me Léa Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,