Entrée en vigueur le 30 mars 1978
L'établissement assure ou prend en charge le logement des instituteurs mis à sa disposition dans les conditions fixées, le cas échéant, par la convention prévue à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 92-42.811, InéditCassation
[…] Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 2 du décret N° 78-441 du 24 mars 1978, l'établissement bénéficiaire d'une mise à sa disposition d'un instituteur assure ou prend en charge son logement dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 5-1 (2°) de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-41.753, InéditCassation
[…] Vu les articles 2 du décret 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret 78-441 du 24 mars 1978 ; […]
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-41.750, InéditCassation
[…] Vu les articles 2 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 et 2 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 ; […]
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