Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018 - art. 1
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
[…] Considerant que le decret du 28 fevrier 1979 attaque punit, dans son article 2, des peines prevues au premier alinea de l'article r.38 du code penal c'est-a-dire d'une amende d'un montant qui variait a la date du decret attaque de 160 a 600 f. […]
[…] 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ;
Pour l'application de l'article 12 du décret du 28 février 1979, selon lequel n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins autres que ceux qui sont remis par les mandataires des listes, […] dans les conditions prévues à l'article L. 58 du code électoral, à la condition que ces bulletins de vote ne soient pas différents de celui qui doit être remis à la commission départementale de propagande par le mandataire de la liste concernée, dont le nom est notifié au préfet ou au chef de territoire en application de l'article 2 du décret du 28 février 1979. […] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié par le décret n° 99-437 du 28 mai 1999 ;
[…] 23 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 27 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (Ab) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 7 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art […] et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. […] Article […]
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