Entrée en vigueur le 10 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 - art. 12 () JORF 10 janvier 2004
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
[…] - art. 2 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-3 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 21 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 22 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 23 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 27 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 3 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 5 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 6 (Ab) Modifie Décret n°79
Lire la suite…(1) La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant l'ordre de passage et la durée des émissions attribuées à chaque liste en application des dispositions de l'article 9 du décret du 28 février 1979 modifié, n'entre dans aucune des catégories prévues par la loi du 11 juillet 1979 et n'a pas à être motivée. (4) En vertu de la loi du 7 juillet 1977, il appartient à la commission nationale de recensement général des votes, de procéder à la répartition des listes entre celles qui, […] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
L'heure de clôture des bureaux de vote à l'occasion de la prochaine élection des représentants au Parlement européen sera fixée par le décret de convocation des électeurs, comme le prévoit l'article 11 du décret n° 79-160 du 28 février 1979. Mais cette mesure doit aussi s'insérer dans le cadre des dispositions de l'acte international du 20 septembre 1976, qui fonde l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. […] L'article 9 (paragraphe 1) de ce texte impose que l'élection ait lieu à une date se situant pour tous les Etats membres au cours d'une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant. […]
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