Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023 - art. 3
Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls.
[…] 11-2 (M) […] Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 1 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 10 (VT) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 11 (VT) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 12 (Ab) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 13 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 14 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 15 (V) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2 (M) Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-1 (V) Modifie Décret […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; […] Considérant en second lieu que, contrairement à ce qu'avancent les requérants, la Commission nationale de recensement général des votes n'a pas sanctionné le fait que des bulletins auraient été déposés directement dans différents bureaux de vote, comme le permet l'article L. 58 du code électoral, mais s'est bornée, comme l'imposent les dispositions des articles 2 et 12 du décret du 28 février 1979 susvisé, à ne pas prendre en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins de la liste conduite par M. X… dans les départements où le nom du mandataire de cette liste n'avait pas été notifié au préfet ; qu'ainsi le grief invoqué par les requérants manque en fait ;
Pour l'application de l'article 12 du décret du 28 février 1979, selon lequel n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins autres que ceux qui sont remis par les mandataires des listes, entrent en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins qui ont été déposés dans les bureaux de vote à la demande des candidats ou de leur mandataire, dans les conditions prévues à l'article L. 58 du code électoral, […] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié par le décret n° 99-437 du 28 mai 1999 ;
La commission nationale a disposé, pour procéder aux contrôles et vérifications qui lui incombent, de l'ensemble des procès-verbaux des commissions locales de recensement, ainsi que le prévoit l'article 15 du décret du 28 février 1979. […] qui a modifié l'article 12 du décret du 28 février 1979 et prévu que « Par dérogation au 4° de l'article R. 66-2 du code électoral, les bulletins imprimés en noir et blanc sur papier blanc à partir des modèles produits par les candidats et ne comportant pas de mention manuscrite ne sont pas nuls ». […] Eric SARGIACOMO 12 Mme Claire FITA 13 M. […]
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